Le 20 février 2014,  le Parlement a adopté la loi ALUR. Il vise à réglementer davantage la location meublée de courte durée.

La loi ALUR accorde aux municipalités une autorité forte sur leur territoire. Voici une brève revue des modifications proposées par cette loi.

1.Pourquoi la loi ALUR concerne-t-elle la location meublée de courte durée?

La nouvelle loi veut clarifier davantage le cadre réglementaire pour les locations meublées. L’esprit de la loi est de fournir à chaque ville une « boîte à outils » pour disposer de réglementations adaptées à ses problèmes spécifiques.

2. Qu’est-ce qui changera pour le propriétaire?

La location de résidences touristiques est définie par l’effet de cette loi  comme «l’acte de louer de manière répétée une chambre meublée pour la maison pour des séjours de courte durée à des invités temporaires qui n’élisent pas de domicile».

En vertu de cette loi, ce type de crédit-bail constitue désormais un «changement d’utilisation» de la maison.

En vertu de ce changement d’utilisation, le propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier devra nécessairement se rendre à la mairie ou, le cas échéant, à la consolidation de municipalités.
Une autorisation d’utilisation sans compensation de changement de logement;
ou une autorisation de changement de logement avec compensation par achat de valeur marchande;
ou, l’autorisation temporaire à un particulier de louer pour de courtes périodes des locaux pour les clients résidentiels choisit par lui.  Dans ce dernier cas, la «destination» du logement ne changera pas: il n’y aura aucun changement d’utilisation et aucun achat de marchandise.
Le conseil municipal a déterminé les conditions d’émission temporaire ou de modification des autorisations, après avis, à Paris, Lyon et Marseille, des maires de l’arrondissement.
Une déclaration préalable en mairie ne sera pas obligatoire pour la location d’une résidence.

3. Qui sera touché par les modifications de la loi ALUR?

Sera concerné principalement les propriétaires avec une ou plusieurs propriétés à Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, plus les villes de la banlieue d’Ile de France.
La résidence principale n’est pas concernée par ce changement d’utilisation. Paradoxalement, cette loi, en sanctuarisant la résidence principale du propriétaire ou du locataire, favorisera l’explosion de la location de vacances meublée rendant les contrôles particulièrement difficiles à réaliser pour les autorités publiques.

4. Un propriétaire qui a une seule résidence secondaire sera-t-il concerné?
Toutes les résidences secondaires des municipalités sont touchées par la loi.
En ce qui concerne les résidences secondaires à Paris, le plan qui leur convient a été laissé aux soins du conseil municipal.

5. Qu’est-ce que cela va changer pour les sites d’annonces ou les professionnels?

Toute partie qui aide le propriétaire dans le processus de recherche de locataires, moyennant une contre partie, que cette aide soit par l’exercice d’une activité ou par la mise à disposition d’une plate-forme numérique pour la location de logement sera tenu d’informer le propriétaire des obligations de déclaration ou d’autorisation préalablement planifiées et de l’obtenir avant la location du bien, une déclaration sous serment attestant le respect de ces obligations. Bien sûr, des documents d’identification seront exigés, telles qu’un extrait d’acte de naissance.

6. Quel sera le pouvoir de l’assemblée générale des propriétaires?
L’assemblée générale des propriétaires n’a aucun pouvoir, aucune décision ou consultation en matière de location meublée. Le Conseil constitutionnel a en effet abrogé la mesure de la loi ALUR sur cette question. Seuls les règlements de copropriété peuvent régir en matière de location meublée.